Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-après ont la signification suivante :

• « Cabinet » — Engadine Pilier, inscrit sous la raison sociale Engadine Pilier, dont le siège est sis Rue du Lac 19, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse.
• « Participant » — toute personne physique ayant demandé ou suivi l'un des programmes proposés par le Cabinet.
• « Programme » — l'ensemble des prestations de formation et d'accompagnement financier décrites dans l'offre du Cabinet, comprenant la Première Audience, le Dossier Patrimonial et le Suivi Notarial Annuel.
• « Dossier » — le document relié constitué au bénéfice du Participant dans le cadre d'un programme, propriété exclusive de ce dernier.
• « Accord » — l'ensemble formé par les présentes conditions générales, la confirmation d'inscription et, le cas échéant, tout devis signé.
• « Site » — le site internet accessible à l'adresse https://engadinex.biz.

2. Acceptation des conditions

L'inscription à l'un des programmes du Cabinet vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Le Participant déclare avoir la capacité juridique de contracter et être âgé d'au moins dix-huit ans révolus.

Si le Participant agit pour le compte d'un tiers, il garantit détenir les autorisations nécessaires pour l'engager valablement.

Les présentes conditions prévalent sur tout document antérieur ou concurrent qui n'aurait pas été expressément intégré à l'Accord par écrit signé des deux parties.

3. Description des services

Engadine Pilier propose trois programmes de formation financière destinés aux personnes de quarante ans et plus, résidentes ou domiciliées en Suisse :

Les programmes sont dispensés en français. Le Cabinet se réserve la faculté de modifier l'organisation des séances en cas de circonstances imprévues, avec information préalable du Participant.

Les prestations sont disponibles pour les résidents de Suisse. Toute demande émanant de l'étranger sera examinée au cas par cas.

4. Responsabilités du Participant

Le Participant s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription et tout au long de son programme ;
• Se présenter aux séances aux horaires convenus ou prévenir le Cabinet avec un délai raisonnable en cas d'empêchement ;
• Utiliser les contenus et documents fournis à des fins strictement personnelles ;
• Ne pas reproduire, distribuer ou commercialiser les supports pédagogiques remis par le Cabinet ;
• Se conduire avec courtoisie envers les intervenants et les autres participants lors de séances collectives ;
• Ne pas utiliser le Site ou les services du Cabinet à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions.

Le Participant reconnaît que les programmes constituent une formation générale et non un service de conseil financier personnalisé au sens de la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin).

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus produits par Engadine Pilier — textes, grilles de travail, modèles de dossier, présentations et supports pédagogiques — demeure la propriété exclusive du Cabinet et est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

Une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transmissible est accordée au Participant pour les documents qui lui sont remis dans le cadre de son programme. Cette licence ne couvre pas la reproduction à des fins commerciales ni la diffusion à des tiers.

Toute utilisation non expressément autorisée nécessite l'accord préalable écrit du Cabinet.

6. Tarifs et paiement

Les tarifs sont libellés en francs suisses (CHF) et indiqués toutes taxes applicables comprises. Ils sont susceptibles d'être révisés ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation d'inscription.

Le paiement est dû à la confirmation d'inscription, sauf accord écrit contraire. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et, selon disponibilité, le paiement par carte.

Annulation par le Participant : toute annulation notifiée plus de sept jours ouvrables avant le début du programme ouvre droit au remboursement intégral. En deçà de ce délai, 50 % du montant reste acquis au Cabinet à titre d'indemnité forfaitaire.

Annulation par le Cabinet : en cas d'annulation à l'initiative du Cabinet pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Participant est remboursé intégralement dans les quatorze jours ouvrables suivants.

7. Conditions propres aux programmes

Chaque programme est conçu pour un suivi individuel. Les séances ne sont pas transférables à un tiers sans accord préalable du Cabinet.

Le Participant est invité à apporter l'ensemble de ses documents financiers pertinents lors des séances de travail. Le Cabinet s'engage à traiter ces informations avec la discrétion et le soin qui s'imposent, conformément à la politique de confidentialité disponible à l'adresse ./privacy-policy.html.

Les notes et entrées consignées dans le dossier relié remis au Participant constituent une synthèse de travail ; elles ne valent pas consultation juridique, fiscale ou financière au sens des professions réglementées en Suisse.

En cas d'absence à une séance du Suivi Notarial Annuel, un report est possible une fois par année civile, selon disponibilité.

8. Avertissements

Les programmes d'Engadine Pilier relèvent de la formation et de l'accompagnement pédagogique. Ils ne constituent pas :

• un service de gestion de fortune au sens de la LEFin ;
• un conseil juridique, fiscal ou notarial ;
• une garantie de résultat patrimonial ou financier d'aucune sorte.

Les informations transmises lors des séances s'appuient sur les dispositions légales et les pratiques en vigueur au moment de leur communication. Le Participant reste seul responsable de ses décisions financières et est invité à consulter les professionnels compétents pour toute démarche concrète.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites du droit suisse, la responsabilité du Cabinet est limitée au montant effectivement réglé par le Participant pour le programme en question. Le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels.

Le Cabinet décline toute responsabilité en cas de force majeure, défaillance des infrastructures de communication, ou circonstances extérieures rendant l'exécution du programme temporairement impossible.

L'exclusion ou la limitation de responsabilité prévue au présent article n'affecte pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit suisse.

10. Indemnisation

Dans la mesure permise par le droit applicable, le Participant accepte de tenir le Cabinet indemne de toute réclamation, perte ou dépense — y compris les honoraires d'avocat raisonnables — résultant de l'utilisation abusive des services ou d'une violation des présentes conditions de sa part.

11. Résiliation

Le Cabinet se réserve le droit de mettre fin à un programme en cas de manquement grave aux présentes conditions, après avoir informé le Participant par écrit. Dans ce cas, seule la fraction des prestations non encore délivrées est remboursée.

Le Participant peut résilier son inscription conformément aux conditions énoncées à l'article 6. La résiliation prend effet à la date de réception de la notification écrite par le Cabinet.

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au droit applicable survivent à toute résiliation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une résolution amiable. À cet effet, le Participant peut adresser sa réclamation par courrier électronique à [email protected]. Le Cabinet s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours ouvrables.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours suivant la réception de la réclamation, le différend sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, dont le for est fixé à Yverdon-les-Bains.

13. Dispositions générales

Intégralité de l'accord : les présentes conditions, complétées le cas échéant par la confirmation d'inscription, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous échanges antérieurs portant sur le même objet.

Divisibilité : si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Renonciation : le fait pour le Cabinet de ne pas se prévaloir d'une disposition ne constitue pas une renonciation définitive à invoquer celle-ci à l'avenir.

Cession : le Participant ne peut céder les droits et obligations découlant de l'Accord sans l'accord préalable écrit du Cabinet. Le Cabinet peut céder le présent Accord à une entité qui lui succède dans le cadre d'une réorganisation.

Notifications : toute communication écrite adressée au Cabinet doit être envoyée par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à Rue du Lac 19, 1400 Yverdon-les-Bains.

14. Modifications des conditions

Le Cabinet se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site, à la date indiquée en en-tête du document.

Pour les Participants inscrits à un programme en cours, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription, sauf accord exprès contraire. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous joindre :